Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou encore un nom de marque pour distinguer vos produits et services. Pour ne pas risquer d’entraver les droits antérieurs des tiers, veillez à effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. De même, pour éviter qu’un tiers n’utilise abusivement un des éléments cités qui distinguent votre activité, vous devrez les protéger auprès de l’INPI…

Pour rappel, la dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale, le nom commercial distingue le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise, l’enseigne identifie le local d’exploitation et sa protection naît du premier usage public. Quant à la marque, elle différencie les produits ou services de votre entreprise et doit être protégée afin qu’aucun individu ne puisse l’utiliser également.

La propriété de la dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au RCS. Elle doit apparaître dans les statuts qui feront l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales puis de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

CHOISISSEZ VOTRE MARQUE

Pour distinguer vos produits et services, vous pouvez librement choisir un nom de marque. Elle devra cependant remplir certaines conditions.

Votre marque pourra prendre plusieurs formes :

• Verbale (slogan, mot, lettre) ;
• numérique (chiffres) ;
• figurative (dessin, logo) ;
• semi-figurative, en combinant l’aspect figuratif et l’aspect verbal / numérique.

Surtout, votre marque doit pouvoir être représentée par écrit. Ainsi, les marques sonores ne sont pas protégeables par le droit des marques à moins que les sons ne soient représentés par des notes de musique par exemple. Il en est de même pour les marques gustatives.

Votre marque doit également être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit différencier vos produits et services. Un signe trop descriptif n’est pas protégeable. Par exemple, la marque « magasin de meubles » n’est pas protégeable, car elle est trop descriptive.Pensez également à déposer un nom de marque qui soit compatible avec la langue des pays dans lesquels vous envisagez de déposer votre marque.

Enfin, la marque que vous choisissez devra être disponible. Pour vérifier cela, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI. Pour plus de garantie, l’organisme pourra faire une recherche de similarités » pour 50 euros.

DÉPOSEZ VOTRE MARQUE

Lorsque vous déposez votre marque, vous avez deux options : vous pouvez soit la déposer en votre nom (si vous êtes micro-entrepreneur par exemple), soit la déposer au nom de votre entreprise. La deuxième option est à privilégier puisqu’elle permet de valoriser l’actif de votre entreprise.

Lors du dépôt de votre marque, vous devrez la protéger sous certaines « classes » qui correspondent à des catégories de produits ou de services. Par exemple, la classe 25 correspond aux vêtements. Certaines activités peuvent recouvrir plusieurs classes, vous devrez donc toutes les citer afin d’obtenir le monopole d’exploitation de votre marque.

La propriété de la marque s’acquiert après son examen par l’INPI. Il faudra compter 250 euros pour le dépôt papier ou 210 euros pour le dépôt électronique (tarif de l’INPI valable en 2017).

ENREGISTREZ VOTRE MARQUE

Le dépôt est définitif lorsqu’il est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 6 semaines. Toute personne peut contester votre dépôt dans un délai de 2 mois. Dans le cas contraire, l’enregistrement du dépôt est publié automatiquement au BOPI dans un délai de 5 mois. À l’issue de cette procédure, vous recevrez le certificat d’enregistrement définitif de votre marque par l’INPI. L’enregistrement permet d’assurer la protection de la marque pendant 10 années renouvelables indéfiniment.

Une fois votre marque déposée, vous pouvez à n’importe quel moment effectuer une cession. Cette opération complexe requiert cependant l’aide d’un professionnel de la propriété industrielle.

SANS OUBLIER…

• De surveiller les dépôts des tiers afin de pouvoir vous opposer à une marque trop proche de la vôtre. Au-delà de 5 ans, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon contre un concurrent ayant exploité une marque similaire ou identique.
• D’exploiter votre marque afin de conserver votre monopole d’exploitation.